Pas de préavis. Pas d'excuse valable. Juste un coup de fil.
Ça arrive. Environ 10 % des compromis s'annulent chaque année en France. Et la plupart des acquéreurs ne savent pas qu'ils ont des armes.
Voici les 4 étapes pour te protéger avant que ça arrive.
Étape 1 : vérifie que le compromis contient une clause pénale.
Elle est fixée classiquement à 10 % du prix de vente. Si le vendeur se désengage sans motif légitime, il te la doit. Sans que tu aies à prouver quoi que ce soit.
Étape 2 : insère une astreinte journalière.
Si le vendeur tarde à signer l'acte authentique, une clause spécifique peut le contraindre à payer une pénalité par jour de retard. Peu utilisée. Très efficace.
Étape 3 : sache que "je n'ai pas trouvé de logement" n'est pas un motif valable.
Ni le divorce. Ni une meilleure offre reçue après. Le compromis vaut vente (art. 1589 du Code civil). Le vendeur est engagé.
Étape 4 : dès le refus de signer, fais dresser un procès-verbal de carence par le notaire.
C'est la pièce clé pour toute action judiciaire. L'exécution forcée est possible, le juge peut prononcer la vente sans la signature du vendeur.
Ces clauses, je les vérifie et je les anticipe pour chacun de mes clients avant la signature du compromis.
